CGV DE BIENS SUR INTERNET POUR LES PROFESSIONNELS
Article 1 – Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction, à tous les services rendus par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, sous réserve de conditions particulières, avenants ou modifications apportées aux présentes par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.
Elles sont accessibles sur le site internet braseros.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.2 Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Article 3 – La commande
3.1 L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
3.2 Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 0608270518 du lundi au vendredi de 9 H à 19 H (coût d’un appel local).
Article 4 – Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.08.27.05.18
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation dans un délai raisonnable par voie d’e-mail ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande .
La vente sera considérée comme définitive :
– après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver sur papier ou support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
7.4 L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les caractéristiques essentielles.
7.5 La société TANTON se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés. Elle se réserve également la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles et descriptifs du site.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française. Il appartient au client étranger de vérifier, le cas échéant, auprès des autorités locales, les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la société TANTON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit serait livré.
Article 8 – Prix
8.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
9.2 Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’Acheteur. L’Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ou un certificat d’immatriculation de la société ainsi qu’un justificatif de domicile ou siège social. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Article 10 – Disponibilité des produits
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2 En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ou annulation de commande ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
10.3 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
11.2 Le transfert des risques sera réalisé dés remise des produits au transporteur. Les produits commandés sont livrés :
Obs : décrire le mode de livraison. Par exemple par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur.
11.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.4 Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
11.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
11.6 L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
11.8 L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Le non-respect de cette procédure entrainera le rejet de toute réclamation.
11.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
11.10 Le Vendeur pourra exiger de l’Acheteur toutes preuves de la réalité de l’état des produits livrés.
Article 12 – Erreurs de livraison
12.1 L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– numéro de téléphone : 06.08.27.05.18
– adresse de courrier électronique : nicolas.tanton@braseros.eu
Il appartient à l’Acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la non-conformité des produits livrés.
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
12.4 A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de dossier et le communiquera par e-mail à l’Acheteur avec un imprimé à joindre au colis de retour. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, , à l’adresse suivante :SASU TANTON Nicolas 306 avenue de la gare 01540 VONNAS France ,avec un courrier explicatif mentionnant le motif du retour.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange. La société TANTON se réserve le droit de demander des photos ou précisions avant de valider le retour.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
La société TANTON se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifiée ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par l’Acheteur à ce titre.
Article 13 – Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, sous réserve que les produits soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. En conséquence, la garantie ne couvre pas les défauts ou les dommages occasionnés notamment :
- du fait d’une utilisation anormale ou fautive de l’Acheteur
- résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits
- résultant du non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation par l’Acheteur
- du fait d’une intervention de l’Acheteur telle que par exemple une réparation par ses propres moyens
Cette garantie est d’une durée d’un an pour les brûleurs et de deux ans pour les autres éléments des produits, à compter de la délivrance du produit dans les locaux de l’Acheteur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, dans ses ateliers ou en tout lieu de sa convenance, à l’exclusion expresse du versement de toute indemnité. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.
Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le Vendeur et ne seront couvertes par la garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale.
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 14 – Droit de rétractation
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
15.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
15.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
15.3 Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur.
15.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15.5 De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- L’arrêt des réseaux de télécommunications ;
- Grèves, guerres, embargo ;
Et tout événement assimilable tel que difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Titre – langue
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes Conditions Générales peuvent être traduites pour la commodité de l’Acheteur.
Entre La société TANTON et un Acheteur français, seule la version française des présentes CGV a valeur juridique contraignante. Entre la société TANTON et un Acheteur étranger, seule la version anglaise des présentes CGV a valeur contraignante.
Article 19 – Loi applicable
19.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
19.2 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Notamment, à défaut d’accord entre les parties sur la conformité des produits pouvant donner lieu à réclamation comme prévu aux articles 11 et 12 des présentes, les produits pourront faire l’objet d’une expertise amiable par un professionnel ayant compétence à cet effet. Les frais de l’expertise seront partagés entre le Vendeur et l’Acheteur.
19.3 Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (Ain).
Article 20 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, descriptifs, illustrations et images reproduits sur le site sont la propriété exclusive de la société TANTON et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, ce qui interdit toute utilisation sans l’accord de la société TANTON.
CGV DE BIENS SUR INTERNET POUR LES PARTICULIERS
Article 1 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet braseros.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site du Vendeur braseros.eu Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur à partir du site internet breseros.eu
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de la commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’Acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L .217-17 du code de la consommation ;
– les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande validée par l’Acheteur vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des dispositions des présentes.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive :
– après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le ….. 06.08.27.05.18 du lundi au vendredi 9H 19 H (coût d’un appel local).
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
L’Acheteur a la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande avant la validation de son paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.08.27.05.18
Article 6 – Confirmation de commande
Le Vendeur fournit à l’Acheteur un récapitulatif des informations contractuelles, envoyé par voie d’email sans délai injustifié, à l’adresse email indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver sur papier ou support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Article 7– Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les caractéristiques essentielles.
La société TANTON se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés. Elle se réserve également la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles et descriptifs du site.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française. Il appartient au client étranger de vérifier, le cas échéant, auprès des autorités locales, les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la société TANTON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit serait livré.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Etant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur et facturés en supplément du prix de vente des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour toutes commandes, le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :
– cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues
– Paypal
Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé XXXX qui utilise le protocole XXXX. La transaction n’est débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur qu’à l’expédition du produit.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. La société TANTON conserve la propriété pleine et entière du produit vendu jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur, frais et taxes compris.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 – Livraison – Disponibilité des produits – Remboursement
L’Acheteur sera informé des modes, délais et frais de livraison sur chaque page Produit.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande.
La commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande et en tout état de cause, préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, la société TANTON informera l’Acheteur du nouveau délai de livraison. L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, annuler sa commande et/ou se faire rembourser.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L’Acheteur devra fournir une preuve de la réexpédition du produit.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du bien. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Obs : décrire le mode de livraison. par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur.
Les livraisons ne pourront intervenir les dimanche et jours fériés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ou sans réserve sur le bon de livraison ne pourra être acceptée et la société TANTON sera dégagée de toute responsabilité. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison – non-conformité des produits au bon de commande
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite :
– par mail à l’adresse de courrier électronique : nicolas.tanton@braseros.eu
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de dossier et le communiquera par e-mail à l’Acheteur avec un imprimé à joindre au colis de retour. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante SASU TANTON Nicolas 306 avenue de la gare 01540 VONNAS, avec un courrier explicatif mentionnant le motif du retour.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange. La société TANTON se réserve le droit de demander des photos ou précisions avant de valider le retour.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par l’Acheteur lors de son achat initial.
La société TANTON se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifiée ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par l’Acheteur à ce titre.
Article 14 – Transfert des risques
La propriété du produit vendu est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les Parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dés acceptation du bon de commande par le Vendeur.
Article 15 – Garantie des produits
La société TANTON est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du code de la consommation ;
- L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés:
- du fait d’une utilisation anormale ou fautive de l’Acheteur
- résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits
- résultant du non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation par l’Acheteur
- du fait d’une intervention de l’Acheteur telle que par exemple une réparation par ses propres moyens
Cette garantie est d’une durée d’un an pour les brûleurs et de deux ans pour les autres éléments des produits, à compter de la délivrance du produit.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 16 – Droit de rétractation
Obs : le Vendeur professionnel doit communiquer à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation est exclu pour :
- les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
- les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
- les contrats de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’Acheteur ;
- la presse (journaux, périodiques ou magazines).
Article 17 – Procédure de retour – Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, , à l’adresse suivante SASU TANTON Nicolas 306 Avenue de La Gare 01541 VONNAS France
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- L’arrêt des réseaux de télécommunications ;
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Intégralité du contrat
Les Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, que leurs conséquences et suites, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Il soumettra directement une réclamation écrite à la société TANTON à l’adresse suivante : SASU TANTON Nicolas 306 avenue de la gare 01540 VONNAS
Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément au Code de la Consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise), préalablement à une éventuelle action contentieuse, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. En vertu de l’article L 612-1 du code de la consommation, nous vous informons que si votre réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de commerce à l’adresse suivante tribunal de commerce de Bourg en Bresse
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, sous peine d’irrecevabilité.
Article 24 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, descriptifs, illustrations et images reproduits sur le site sont la propriété exclusive de la société TANTON et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, ce qui interdit toute utilisation sans l’accord de la société TANTON.